17) Les traités internationaux sur les drogues : Chapitre 14

Entrée en vigueur

:

8 mars 1963, conformément à l'article 21.

Enregistrement

:

8 mars 1963

Participant 

Signature, Succession à la signature(d)

Ratification, Adhésion(a), Succession(d)

Afrique du Sud

29 déc 1953

 9 mars 1960

Allemagne 

23 juin 1953

12 août 1959

Argentine

24 mars 1958 a

Australie

13 janv 1955 a

Belgique

30 juin 1958 a

Brésil

 3 nov 1959 a

Cambodge

29 déc 1953

22 mars 1957

Cameroun

15 janv 1962 d

Canada

23 déc 1953

 7 mai 1954

Chili

 9 juil 1953

 9 mai 1957

Chine 

25 mai 1954

Congo

15 oct 1962 d

Costa Rica

16 oct 1953

Côte d'Ivoire

 8 déc 1961 d

Cuba

 8 sept 1954 a

Danemark

23 juin 1953

20 juil 1954

Égypte

23 juin 1953

 8 mars 1954

El Salvador

31 déc 1959 a

Équateur

23 juin 1953

17 août 1955

Espagne

22 oct 1953

15 juin 1956

États-Unis d'Amérique

23 juin 1953

18 févr 1955

France

23 juin 1953

21 avr 1954

Grèce

23 juin 1953

 6 févr 1963

Guatemala

29 mai 1956 a

Inde

23 juin 1953

30 avr 1954

Indonésie

11 juil 1957 a

Iran

15 déc 1953

30 déc 1959

Iraq

29 déc 1953

Israël

30 déc 1953

 8 oct 1957

Italie

23 juin 1953

13 nov 1957

Japon

23 juin 1953

21 juil 1954

Jordanie

 7 mai 1958 a

Liban

11 nov 1953

Liechtenstein

23 juin 1953

24 mai 1961

Luxembourg

28 juin 1955 a

Madagascar

31 juil 1963 d

Monaco

26 juin 1953

12 avr 1956

Monténégro

23 oct 2006 d

Nicaragua

11 déc 1959 a

Niger

 7 déc 1964 d

Nouvelle-Zélande

[28 déc 1953 ]

[  2 nov 1956 ]

Pakistan

 3 déc 1953

10 mars 1955

Panama

28 déc 1953

13 avr 1954

Papouasie-Nouvelle-Guinée

28 oct 1980 d

Paraguay

15 août 2001 a

Pays-Bas (Royaume des)

30 déc 1953

Philippines

23 juin 1953

 1 juin 1955

République centrafricaine

 4 sept 1962 d

République de Corée

23 juin 1953

29 avr 1958

République démocratique du Congo

31 mai 1962 d

République dominicaine

23 juin 1953

 9 juin 1958

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

23 juin 1953

Rwanda

30 avr 1964 d

Sénégal

 2 mai 1963 d

Serbie

12 mars 2001 d

Sri Lanka

 4 déc 1957 a

Suède

16 janv 1958 a

Suisse

23 juin 1953

27 nov 1956

Türkiye

28 déc 1953

15 juil 1963

Venezuela (République bolivarienne du)

30 déc 1953

Cambodge

Le Gouvernement royal du Cambodge exprime son intention de faire jouer la disposition de l'article 19 du présent Protocole."

France

Il est expressément déclaré que le Gouvernement français se réserve pour les établissements français de l'Inde le droit d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 19 du présent Protocole, étant entendu que le délai visé au point iii de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article est de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole.

Le Gouvernement français se réserve également pendant le même délai le droit, conformément aux dispositions transitoires de l'article 19, d'autoriser l'exportation de l'opium vers les établissements français de l'Inde."

Inde

1. Il est expressément déclaré par les présentes que le Gouvernement indien, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole, autorisera :

i) L'usage de l'opium pour les besoins quasi médicaux jusqu'au 31 décembre 1959;

ii) La production de l'opium et son exportation pour des besoins quasi médicaux à destination du Pakistan, de Ceylan, d'Aden, ainsi que des possessions françaises et portugaises dans la péninsule de l'Inde pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

 iii) L'usage de l'opium à fumer, leur vie durant, par les opiomanes âgés au moins de 21 ans qui ont été immatriculés à cet effet par les autorités compétentes le 30 septembre 1953 au plus tard.

2. Le Gouvernement indien se réserve le droit de modifier la présente déclaration ou de faire toute autre déclaration en vertu de l'article 19 du présent Protocole au moment où il déposera son instrument de ratification.

Iran (République islamique)

Conformément à l'article 25 du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, en date, à New York, du 23 juin 1953 et conformément à l'article 16 du projet de loi approuvé le 16 Bahman 1337 (7 février 1959) par le Parlement iranien, le Gouvernement impérial d'Iran déclare ratifier ledit Protocole et précise en outre par les présentes que cette ratification ne modifiera en aucune façon la Loi portant interdiction de la culture du pavot, approuvée le 7 Aban 1334 (30 octobre 1955) par le Parlement.

Pakistan

Le Gouvernement pakistanais autorisera pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole:

i) l'usage de l'opium pour des besoins quasi médicaux;

ii) la production de l'opium et/ou son importation de l'Inde ou de l'Iran pour des besoins quasi médicaux.

Participant

Date de réception de la notification

Territoire

Australie

13 janv 1955

Île Norfolk, Papua, Territoire sous tutelle de Nauru et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée

Belgique

30 juin 1958

Congo belge et Ruanda-Urundi

France

21 avr 1954

Territoires de l'Union française

Nouvelle-Zélande

2 nov 1956

Îles Cook, Nioué, îles Tokélaou et Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental

Afrique du Sud

29 déc 1953

Sud-Ouest africain

États-Unis d'Amérique

18 févr 1955

Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international