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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
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Afrique du Sud
Compte tenu de la réserve à l'article 48 de la Convention prévue par l'article 50, paragraphe 2.
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Algérie
La République algérienne démocratique et populaire n'approuve pas le libellé actuel de l'article 42 qui peut empêcher l'application de la Convention aux territoires dits "non-métropolitains".
La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 48, paragraphe 2, qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour internationale de Justice.
La République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire."
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Arabie saoudite
L'adhésion du Gouvernement de l'Arabie Saoudite à la Convention unique sur les stupéfiants ne doit pas être interprétée comme impliquant la reconnaissance du prétendu État d'Israël, ni comme impliquant que le Gouvernement de l'Arabie Saoudite a l'intention d'entrer en relation avec ce dernier de quelque manière que ce soit à propos de questions relatives à cette Convention.
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Argentine
Réserve au paragraphe 2 de l'article 48 :
La République Argentine ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
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Autriche
La République d'Autriche interprète l'article 36, alinéa l, comme suit : l'obligation de la Partie contenue dans cette disposition peut être également [exécutée par des règlements] administratifs prévoyant une sanction adéquate pour les infractions y énumérées."
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Bangladesh
Avec les réserves mentionnées aux alinéas a, d et e du paragraphe 1 de l'article 49 de la Convention et en vertu desquelles le Gouvernement du Bangladesh peut se réserver le droit d'autoriser temporairement dans son territoire :
a) L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et
d) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a et d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas;
e) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a et d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.
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Biélorussie
Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants en ce qui concerne les états privés de la possibilité de devenir parties à la Convention unique en vertu de la procédure prévue à l'article 40 de ladite Convention.
La République socialiste soviétique de Biélorussie juge nécessaire de relever le caractère discriminatoire du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, en vertu duquel certains Etats sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique concerne des questions qui intéressent tous les Etats, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un fléau social: l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les pays. Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, aucun Etat n'a le droit d'écarter d'autres pays de la participation à une convention de ce genre.
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Bulgarie
Déclaration :
La République populaire de Bulgarie estime devoir souligner que le libellé du paragraphe 1 de l'article 40, des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe premier de l'article 31 a un caractère discriminatoire étant donné qu'il exclut la participation d'un certain nombre d'Etats. De toute évidence, ces textes sont incompatibles avec le caractère de la Convention dont l'objet est de concerter les efforts de toutes les parties en vue de réglementer les questions qui touchent aux intérêts de tous les pays dans ce domaine.
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Égypte
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Fédération de Russie
Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants en ce qui concerne les Etats privés de la possibilité de devenir parties à la Convention unique en vertu de la procédure prévue à l'article 40 de ladite Convention.
L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de relever le caractère discriminatoire du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, en vertu duquel certains Etats sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique concerne des questions qui intéressent tous les Etats, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un fléau social : l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les pays. Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, aucun Etat n'a le droit d'écarter d'autres pays de la participation à une convention de ce genre.
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France
Le Gouvernement de la République française déclare y adhérer en se réservant la possibilité prévue par l'article 44, alinéa 2, in fine, de maintenir en vigueur l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936."
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Hongrie
En ce qui concerne les pays privés de la possibilité de devenir parties à la Convention en vertu des dispositions de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le Gouvernement de la République populaire de Hongrie ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 12, le paragraphe 2 de l'article 13, les paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31.
La République populaire hongroise juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, qui interdisent à certains états de devenir parties à la Convention, ne sont pas conformes au principe de l'égalité souveraine des états et empêchent que la Convention soit, comme il serait souhaitable, universellement appliquée.
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Inde
Réserves :
Sous les réserves mentionnées aux alinéas a, b, d et e du paragraphe 1 de l'article 49 de la Convention et en vertu desquelles le Gouvernement indien peut se réserver le droit d'autoriser temporairement dans l'un de ses territoires :
a) L'usage de l'opium à des fins quasi médicales;
b) L'usage de l'opium à fumer;
d) L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et
e) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a, b et d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.
Déclaration :
Le Gouvernement indien ne reconnaissant pas les autorités de la Chine nationaliste comme le Gouvernement légitime de la Chine, il ne peut considérer la signature de ladite Convention par un représentant de la Chine nationaliste comme étant une signature valable au nom de la Chine.
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Indonésie
Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 48, le Gouvernement indonésien ne se considère pas lié par les dispositions de ce paragraphe qui prévoient le renvoi obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne pourra être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1. Le Gouvernement indonésien estime que pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de Justice, il faudra obtenir dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend.
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Liechtenstein
La Principauté de Liechtenstein maintient en vigueur l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936."
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Birmanie
Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
Etant entendu que l'Etat chan est autorisé à se réserver le droit :
1) De permettre aux toxicomanes de l'Etat chan de fumer de l'opium pendant une période transitoire de vingt ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
2) De produire et de fabriquer de l'opium à cet effet;
3) De fournir la liste des fumeurs d'opium de l'Etat chan lorsque le Gouvernement de cet Etat aura fini de dresser cette liste, le 31 décembre 1963.
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Pakistan
Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan autorisera temporairement dans l'un de ses territoires :
i) L'usage de l'opium à des fins quasi médicales;
ii) L'usage du cannabis, de la résine de cannabis, d'extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et
iii) La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas i) et ii) ci-dessus.
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Papouasie-Nouvelle-Guinée
Conformément au paragraphe 2 de l'article 50, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée émet une réserve à l'égard du paragraphe 2 de l'article 48, qui prévoit le renvoi d'un différend à la Cour internationale de Justice.
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Pays-Bas
Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, le terme "non métropolitains" mentionné dans l'article 42 de la présente Convention perd son sens initial en ce qui concerne le Surinam et les Antilles néerlandaises et sera en conséquence considéré comme signifiant "non européens."
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Pologne
Le Gouvernement de la République populaire de Pologne ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 en ce qui concerne les états privés de la possibilité de devenir parties à ladite Convention.
De l'avis du Gouvernement de la République populaire de Pologne, il est inadmissible d'imposer les obligations énoncées dans les dispositions précitées à des états qui, en vertu d'autres dispositions de la même Convention, peuvent être privés de la possibilité d'y adhérer.
La République populaire de Pologne juge approprié de relever le caractère discriminatoire du paragraphe 1er de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants (1961), sur la base duquel certains états sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique traite de questions qui intéressent tous les états, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un danger social : l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les états. En vertu du principe de l'égalité souveraine des états, aucun état n'a le droit de priver un autre Etat quel qu'il soit de la possibilité de participer à une Convention de ce genre.
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République tchèque
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Roumanie
Réserves :
La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les réglementations contenues aux articles 12 paragraphes 2 et 3, 13 paragraphe 2, 14 paragraphes 1 et 2, 31 paragraphe 1, lettre b, dans la mesure où ces réglementations se réfèrent aux états qui ne sont pas parties à la Convention unique."
Déclarations :
a) Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auxquels se réfèrent les réglementations des articles 42 et 46 paragraphe 1 de la Convention, n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptés à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies 2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-mêmes, dans le but de mettre sans retard fin au colonialisme.
b) Le Conseil d'état de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 40 de la Convention ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation de tous les états."
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Slovaquie
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Sri Lanka
Le Gouvernement ceylanais a notifié au Secrétaire général qu'en ce qui concerne l'article 17 de la Convention, l'administration existante serait maintenue afin d'assurer l'application des dispositions de la Convention et qu'il ne sera pas créé une "administration spéciale" à cet effet.
Le Gouvernement ceylanais a ajouté que cette déclaration ne devait pas être considérée comme une réserve.
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Suisse
La Suisse maintient en vigueur l'article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936."
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Ukraine
Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, du paragraphe 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants en ce qui concerne les états privés de la possibilité de devenir parties à la Convention unique en vertu de la procédure prévue à l'article 40 de ladite Convention.
La République socialiste soviétique d'Ukraine juge nécessaire de relever le caractère discriminatoire du paragraphe premier de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants, en vertu duquel certains états sont privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention. La Convention unique concerne des questions qui intéressent tous les états, et elle a pour objet de mobiliser les efforts de tous les pays pour la lutte contre un fléau social : l'abus des stupéfiants. C'est pourquoi la Convention doit être ouverte à tous les pays. Conformément au principe de l'égalité souveraine des états, aucun état n'a le droit d'écarter d'autres pays de la participation à une convention de ce genre.
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Application territoriale
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Participant
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Date de réception de la notification
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Territoire
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Australie
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1 déc 1967
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Tous les territoires non métropolitains dont l'Australie assure les relations internationales, à savoir les territoires du Papua, de l'île Norfolk, de l'île Christmas, des îles Cocos (Keeling), des îles Heard et MacDonald, des îles Ashmore et Cartier, le Territoire australien de l'Antarctique et les Territoires sous tutelle de la Nouvelle-Guinée et de Nauru
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France
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19 févr 1969
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L'ensemble du territoire de la République française
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Inde
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13 déc 1964
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Sikkim
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Pays-Bas
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16 juil 1965
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Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises
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Nouvelle-Zélande
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26 mars 1963
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Iles Cook (y compris Nioué) et îles Tokélaou, territoires non métropolitains dont le Gouvernement néo-zélandais assure les relations internationales
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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26 janv 1965
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Antigua, Bahamas, Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland, Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Îles Salomon britanniques, Îles Vierges britanniques, Brunéi, Îles Caïmanes, Dominique, Îles Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, Gibraltar, Îles Gilbert et Ellice, Grenade, Hong-Kong, Maurice, Montserrat, Seychelles, Rhodésie du Sud, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Swaziland, Tonga et Îles Turques et Caïques
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27 mai 1965
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Colonie d'Aden et Protectorat de l'Arabie du Sud
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3 mai 1966
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Barbade
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24 juin 1977
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Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man
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États-Unis d'Amérique
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25 mai 1967
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Tous les territoires que les Etats-Unis représentent sur le plan international
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