Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Afghanistan
Réserve :
Tout en adhérant à la Convention sur les substances psychotropes, la République démocratique d'Afghanistan déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions figurant au second paragraphe de l'article 31 qui prévoit que tout différend qui s'élèverait entre deux ou plusieurs parties concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention serait soumis, à la demande de l'une des parties au différend, à la Cour internationale de Justice.
En conséquence, la République démocratique d'Afghanistan déclare à cet égard que les différends de cette nature ne seront soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées et non pas à la demande d'une seule d'entre elles.
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Afrique du Sud
Le Gouvernement de la République sud-africaine estime opportun d'adhérer à la Convention sur les substances psychotropes mais fait des réserves sur les dispositions des articles 19 (paragraphe 1 et 2), 27 et 31, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention.
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Allemagne
Réserves :
1. Au sujet du paragraphe 2 de l'article 11 (en ce qui concerne les substances du tableau III seulement) :
En République fédérale d'Allemagne, au lieu de procéder à l'enregistrement mentionné, les fabricants, distributeurs en gros, exportateurs et importateurs accompagnent d'une indication spéciale les postes qui, sur leurs factures, ont trait aux substances et préparations du tableau III. Les factures et les bons de livraison contenant de tels postes spécialement repérés sont conservés pendant au moins cinq ans par les personnes en question.
2. Au sujet du paragraphe 4 de l'article 11 :
En République fédérale d'Allemagne, les personnes et les établissements mentionnés dans cette disposition conservent séparément, pendant au moins cinq ans, les factures qu'elles ont reçues des personnes visées au paragraphe 2 de l'article 11 et où figurent les postes relatifs à des substances et préparations du tableau III, et elles dressent au moins une fois par an l'inventaire des substances et préparations du tableau III en leur possession. Toute autre acquisition et toute cession ou tout prélèvement de substances et préparations du tableau III effectués sans ordonnance sont consignés séparément. Ces renseignements sont également conservés pendant cinq ans.
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Andorre
Réserve :
La Principauté d'Andorre ne se considère pas liéé par les dispositions de l'article 31 qui prévoient le renvoi obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne pourra être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1. Le Gouvernement andorran estime que pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de Justice il faudra obtenir dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend.
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Argentine
Avec une réserve quant aux effets de l'application de la Convention à des territoires non métropolitains dont la souveraineté est contestée, comme il ressort de notre vote sur l'article 27.
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Australie
La Convention ne s'appliquera pas aux territoires non métropolitains représentés par l'Australie sur le plan international.
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Autriche
Déclaration :
La République d'Autriche interprète l'article 22 comme suit : En cas d'infractions mineure, les parties pourront également exécuter les obligations énoncées à l'article 22 en prenant des dispositions pénales de caractère administratif pour réprimer dûment les infractions visées dans ledit article.
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Bahreïn
Réserve :
Eu égard au paragraphe 2 de l'article 31 :
L'État de Bahreïn ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
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Bangladesh
Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, ayant examiné la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, adhère par la présente à ladite Convention et s'engage à en appliquer les dispositions, bien qu'il fasse les réserves autorisées au titre des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 32 de la Convention.
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Bélarus
Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considérera pas liée par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 concernant les États privés de la possibilité de devenir partie à la Convention en raison de la procédure prévue à l'article 25 de cette Convention.
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 31 de la convention qui stipulent que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de cette Convention sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend et elle déclare qu'un différend de ce genre ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties aux différend dans chaque cas.
Déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que les dispositions de l'article 25 de la Convention sur les substances psychotropes, aux termes duquel certains États se voient privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention, ont un caractère discriminatoire et elle considère que la Convention, conformément au principe d'égalité souveraine des États doit être ouverte à l'adhésion de tous les États intéressés sans aucune discrimination ni restriction.
La République socialiste soviétique de Biélorussie juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 27 de la Convention sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui proclamait la nécessité "de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dre 1960].
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Brésil
Lors de la signature (confirmé lors de la ratification sauf en ce qui concerne la réserve à l'article 27) :
Sous réserve des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 et des articles 27 et 31.
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Bulgarie
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Canada
Réserve :
Attendu que le Canada désire adhérer à la Convention sur les substances psychotropes de 1971, attendu que la population du Canada est constituée de certains petits groupes clairement définis qui utilisent, dans leurs rites magiques ou religieux, certaines substances psychotropes d'origine végétale énumérées dans les tableaux de ladite Convention, et attendu que ces substances se trouvent dans des plantes qui poussent en Amérique du Nord mais non au Canada, une réserve sur toute application actuelle ou future, le cas échéant, des dispositions de ladite Convention visant le peyotl est par la présente apportée conformément à l'article 32, paragraphe 3, de la Convention."
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Chine
Réserves :
1. Le Gouvernement chinois fait des réserves concernant le paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et le paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention sur les substances psychotropes de 1971.
Déclarations :
2. La signature et la ratification par les autorités de Taïwan au nom de la Chine respectivement les 30 mars 1961 et 12 mai 1969 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et 12 mai 1969 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la signature par ces mêmes autorités de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 le 21 février 1971 sont illégales et par conséquent nulles et non avenues."
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Cuba
Réserve :
Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 31 de la Convention, car il comprend que les différends entre les parties ne doivent être réglés que par voie de négociations directes au niveau diplomatique.
Déclaration :
Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba considère que, alors que la Convention traite de questions qui intéressent tous les États, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 et celles de l'article 26 ont un caractère discriminatoire puisqu'elles refusent à un certain nombre d'États les droits de signature et d'adhésion, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine des États.
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Égypte
Lors de la signature :
Avec des réserves en ce qui concerne :
a) Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19
b) L'article 27 et
c) L'article 31.
Lors de la ratification :
La République arabe unie [République arabe d'Égypte] réserve sa position à l'égard des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 (concernant les mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention et son droit de contestation).
La RAU [République arabe d'Égypte] réserve sa position à l'égard de l'article 27 (concernant l'existence de territoires ou colonies relevant de certains États).
La RAU [République arabe d'Égypte] réserve sa position à l'égard de l'article 31 (concernant la méthode de règlement des différends entre les Parties).
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États-Unis d'Amérique
En vertu du paragraphe 4 de l'article 32 de la Convention, les dispositions de l'article 7 de la Convention sur les substances psychotropes ne s'appliquent pas au peyotl récolté et distribué aux fins d'utilisation par la Native American Church dans ses rites religieux.
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Fédération de Russie
Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considérera pas liée par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 à l'égard des États privés de la possibilité de devenir parties à la Convention en vertu de la procédure prévue à l'article 25 de ladite Convention.
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 31 de la Convention prévoyant que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention sera soumis à la Cour internationale de Justice, à la demande de l'une des parties au différend, et elle déclare que pour soumettre un tel différend à la Cour internationale, l'accord de toutes les parties au différend est indispensable dans chaque cas particulier.
Déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de l'article 25 de la Convention sur les substances psychotropes en vertu duquel certains États sont privés de la possibilité de devenir parties à la Convention, ont un caractère discriminatoire, et elle considère qu'une Convention conforme aux principes de l'égalité souveraine des États doit être ouverte à tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation.
L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 27 de la Convention contredisent la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux proclamant la nécessité de "mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations" [résolution 1514 (XV) du 14 déc.
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France
En ce qui concerne l'article 31, la France ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par les voies prévues au paragraphe 1 dudit article ne pourront être portés devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend."
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Hongrie
Lors de la signature :
Le Gouvernement hongrois tirant parti de la possibilité qui lui est offerte au paragraphe 2 de l'article 32 formule des réserves en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 19, ainsi que les articles 27 et 31 de la présente Convention.
Lors de la ratification :
Réserves à l'égard des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 et du paragraphe 2 de l'article 31 :
a) La République populaire hongroise ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 concernant les États privés de la possibilité de devenir partie à la Convention en raison de l'article 25 de la Convention.
Déclarations :
a) La République populaire hongroise attire l'attention sur le fait que l'article 25 de la Convention a un caractère discriminatoire et est en contradiction avec le principe de l'égalité souveraine des États, et elle considère que la Convention devrait être ouverte à tous les États intéressés.
b) La République populaire hongroise juge nécessaire également de déclarer que l'article 27 de la Convention est incompatible avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 1514 (XV) en date du 14 décembre 1960, qui proclamait la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
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Inde
Le Gouvernement de l'Inde réserve sa position à l'égard du paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention susmentionnée et ne se considère pas lié par les dispositions dudit paragraphe.
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Indonésie
Réserve :
La République d'Indonésie, tout en adhérant à [ladite Convention], ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 31, paragraphe 2, et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par les voies prévues au paragraphe 1 dudit article ne pourront être portés devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différends.
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Iran
Réserve :
Conformément au paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, le Gouvernement de la République islamique d'Iran réserve sa position sur l'article 31 et ne se considère pas tenu par les dispositions de cet article.
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Iraq
Réserves :
1. Le Gouvernement de la République d'Irak déclare par la présente qu'il ne se considère pas comme lié par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la Convention, pour autant que ces deux paragraphes constituent à ses yeux une ingérence dans les affaires intérieures de la République d'Irak.
2. Le Gouvernement de la République d'Irak déclare qu'il ne se considère pas comme lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 31 de ladite Convention. Le Gouvernement de la République d'Irak considère qu'un différend auquel il est partie ne peut être porté sans son accord devant la Cour internationale de Justice.
Déclaration :
Le fait que la République d'Irak devienne partie à ladite Convention ne signifie toutefois en aucune façon qu'elle reconnaît Israël ou qu'elle établira des relations avec Israël.
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Koweït
Il est entendu que l'adhésion par l'État du Koweït à la Convention sur les substances psychotropes, en date à Vienne du 21 février 1971, ne signifie en aucune façon que l'État du Koweït reconnaît Israël. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.
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Libye
La Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste . . . ne se considère pas comme liée par les dispositions dudit article qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en matière de différends résultant de la Convention.
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Mexique
En adhérant à l'Accord sur les substances psychotropes approuvé le 21 février 1971, le Gouvernement mexicain émet expressément une réserve à l'application de cet instrument international, eu égard aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 32 dudit instrument étant donné qu'il subsiste sur son territoire certains groupes ethniques autochtones qui utilisent traditionnellement pour leurs pratiques rituelles à caractère magique et religieux des plantes contenant certaines des substances psychotropes qui figurent sur la liste I.
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Myanmar
Réserves :
Le Gouvernement de l'Union de Myanmar ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19.
Le Gouvernement formule une réserve à l'égard du paragraphe 2 (b) de l'article 22 concernant l'extradition et ne se considère pas lié par cette disposition.
Le Gouvernement de l'Union de Myanmar déclare, en outre, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention concernant la soumission à la Cour internationale de Justice de tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.
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Papouasie-Nouvelle-Guinée
Réserves :
Le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée émet, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, une réserve concernant le paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, lequel prévoit la soumission des différends à la Cour internationale de Justice.
Le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée émet, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 32 de la Convention, une réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 10, qui prévoit des mises en garde sur le conditionnement et interdit les annonces publicitaires.
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Pérou
Des réserves sont formulées à l'égard de l'article 7 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la Convention. Le Gouvernement péruvien a précisé que la réserve à l'article 7 ne s'étendait pas aux dispositions relatives au commerce international, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 32 de la Convention.
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Pologne
Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
Le Gouvernement de la République populaire de Pologne souhaite faire des réserves en ce qui concerne les dispositions ci-après :
1) Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de ladite Convention, s'agissant de leur application à des États n'ayant pas la possibilité de devenir parties à la Convention d'après la procédure prévue à l'article 25.
Le Gouvernement de la République populaire de Pologne considère que les dispositions de l'article 25 de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes ont un caractère discriminatoire. A cet égard, le Gouvernement de la République populaire de Pologne réaffirme avec fermeté sa position, selon laquelle ladite Convention devrait être ouverte à tous les États intéressés sans discrimination d'aucune sorte, conformément aux principes de l'égalité souveraine des États.
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République tchèque
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Serbie
Confirmée lors de la succession:
Avec une réserve quant à l'article 27 de la Convention."
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Slovaquie
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Tunisie
Réserve à l'égard du paragraphe 2 de l'article 31 :
Tout différend de ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis avec l'accord de toutes les parties au différend à la Cour internationale de Justice."
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Türkiye
Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
Avec une réserve quant au deuxième paragraphe de l'article 31."
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Ukraine
Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
La République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considérera pas liée par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 concernant les États privés de la possibilité de devenir partie à la Convention en raison de la procédure prévue à l'article 25 de cette Convention.
La République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 31 de la Convention qui stipulent que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de cette Convention sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend, et elle déclare qu'un différend de ce genre ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend dans chaque cas.
Déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification :
La République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que les dispositions de l'article 25 de la Convention sur les substances psychotropes, aux termes duquel certains États se voient privés de la possibilité de devenir parties à cette Convention, ont un caractère discriminatoire et elle considère que la Convention, conformément au principe d'égalité souveraine des États, doit être ouverte à l'adhésion de tous les États intéressés sans aucune discrimination ni restriction.
La République socialiste soviétique d'Ukraine juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 27 de la Convention sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui proclamait la nécessité "de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations
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Viet Nam
Réserve :
Le Gouvernement vietnamien formule une réserve touchant au paragraphe 2 de l'article 31 relatif au Règlement des différends de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.
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Points finaux (résumé) :
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Documents officiels du Conseil économique et social : Quarante-huitième session, Résolutions (E/4832).
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Amendements aux tableaux I, II, III et IV annexés à la Convention (Article 2 de la Convention) :
Tableau
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Décision de la Commission des stupéfiants
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Date
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Date de notification de la décision par la Division des stupéfiants du Secrétariat
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I-IV
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6 (XXVII)
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24 févr 1977
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10 juin 1977 (NAR/CL.1/1977)
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I
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3 (S-V)
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16 févr 1978
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20 juin 1978 (NAR/CL.4/1978)
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II, IV
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4 (XXVIII)
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22 févr 1979
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28 mars 1979 (NAR/CL.3/1979)
|
II
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4 (S-VI)
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14 févr 1980
|
31 mars 1980 (NAR/CL.6/1980)
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I
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5 (S-VI)
|
14 févr 1980
|
31 mars 1980 (NAR/CL.7/1980)
|
IV
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2 (XXIX)
|
4 févr 1981
|
3 avr 1981 (NAR/CL.2/1981)
|
IV
|
3 (XXIX)
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4 févr 1981
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3 avr 1981 (NAR/CL.8/1981)
|
IV
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4 (XXIX)
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4 févr 1981
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3 avr 1981 (NAR/CL.9/1981)
|
IV
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5 (XXIX)
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4 févr 1981
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3 avr 1981 (NAR/CL.10/1981)
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République démocratique allemande : A adhéré à la Convention le 2 décembre 1975 avec réserves et déclarations. Pour le texte des réserves et des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1019, p. 348. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume.
-
Berlin (Ouest) : Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume.
-
Ex-Yougoslavie : A signé et ratifié la Convention les 21 février 1971 et 15 octobre 1973, respectivement, avec la réserve suivante : "Avec une réserve quant à l'article 27 de la Convention." Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume.
-
République de Chine : Signature le 21 février 1971. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume).
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Hong Kong : Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements chinois et britannique concernant le statut de Hong Kong. En reprenant l’exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié que la Convention s’applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. La notification contenait les déclarations suivantes :
- La réserve émise par la République populaire de Chine concernant le paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention s'applique aussi à Hong Kong.
- Conformément à l'article 28 de la Convention, Hong Kong est une région distincte aux fins de la Convention.
-
Macao : Le 13 septembre 1999, le Gouvernement portugais a informé que la Convention s’applique à Macao. Le 18 novembre et le 3 décembre 1999, des communications des Gouvernements chinois et portugais concernant le statut de Macao ont été reçues. Le Gouvernement chinois a notifié que la Convention s’applique également à la Région administrative spéciale de Macao avec les réserves suivantes :
- La réserve faite par la République populaire de Chine à l'égard du paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention s'applique aussi à Macao.
- Conformément à l'article 28 de la Convention, Macao constitue une région distincte aux fins de la Convention. Le Gouvernement chinois assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.
-
Territoire du Sahara : Le 20 décembre 1973, le Représentant permanent de l'Espagne auprès des Nations Unies a déclaré que l'Espagne se considère comme responsable du Territoire du Sahara, et que les dispositions de la Convention s'appliquent à ce territoire.
-
République française : Déclaration que les dispositions de la Convention s'appliquent à l'ensemble du Territoire de la République française (départements européens et d'outre-mer et territoires d'outre-mer).
-
Ex-République yougoslave de Macédoine : Le 12 avril 1994, le Secrétaire général a reçu une communication du Gouvernement grec indiquant que l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention ne signifie pas sa reconnaissance par la République hellénique.
-
Monténégro : Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" du présent volume.
-
Myanmar : Le 20 juin 1994, le Gouvernement du Myanmar a adhéré à la Convention avec les réserves suivantes :
- Le Myanmar ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19.
- Réserve concernant le paragraphe 2 (b) de l'article 22 sur l'extradition.
- Le Myanmar ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 31 concernant la Cour internationale de Justice.
- Conformément au paragraphe 3 de l'article 32, la réserve est considérée comme autorisée à l'expiration d'un délai de douze mois après la communication, soit le 20 septembre 1994. L'instrument a été accepté en dépôt le 21 septembre 1995.
-
Nioué et Tokélaou : Déclaration d'application à Nioué et Tokélaou. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume.
-
Paraguay : La signature au nom du Gouvernement paraguayen avait été apposée précédée de la mention "ad referendum". Le 12 octobre 1971, il a été précisé que la Convention était soumise à la ratification des autorités paraguayennes et au dépôt d'un instrument de ratification.
-
Antilles néerlandaises : À partir du 10 mars 1999, pour les Antilles néerlandaises. Voir note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant les Antilles néerlandaises.
-
Tchécoslovaquie : Adhésion le 13 octobre 1988 avec les réserves et déclarations suivantes :
- Réserves concernant les paragraphes 1 et 2 de l'article 19, et le paragraphe 2 de l'article 31 sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
- Déclarations concernant les articles 25 et 27 de la Convention.
- Le 22 janvier 1991, le Gouvernement tchèque a notifié au Secrétaire général concernant le deuxième paragraphe de l'article 31. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume.
-
Royaume-Uni : Le 13 décembre 1990, déclaration que la Convention s'applique à Hong Kong et aux îles Vierges britanniques, chaque région étant considérée comme distincte. Le 3 juin 1993, extension de l'application de la Convention à Anguilla, Bermudes, Terre de l'Antarctique britannique, îles Caïmanes, îles Falkland, Gibraltar, Montserrat, îles Géorgie du Sud, îles Sandwich du Sud et îles Turques et Caïques. Le 4 février 1994, rejet par l'Argentine des déclarations britanniques concernant les Malvinas, Géorgie du Sud, et îles Sandwich du Sud. Le 25 novembre 2002 et le 20 février 2003, communications du Gouvernement britannique sur l'application de la Convention aux îles Falkland, avec réserve concernant les conflits de lois.
-
États-Unis : Déclaration concernant l'article 22 sur l'extradition et la déclaration du 10 décembre 1985.
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Vanuatu : Adhésion le 15 juillet 1981 avec les réserves suivantes :
- Réserves concernant les articles 19 et 31, et le paragraphe 1 de l'article 31 sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
-
Zambie : Le 10 décembre 1985, les réserves concernant les paragraphes 1 et 2 de l'article 19 et l'article 31 sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
-
Zimbabwe : Réserve concernant l'article 31 sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
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Israël : Le 22 octobre 1980, la déclaration concerne les dispositions sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
-
Laos : Le 17 octobre 1980, le Gouvernement laotien a fait une déclaration de non-application de la Convention aux territoires administrés par la République populaire du Laos.
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Libye : La Libye a fait une déclaration concernant l'article 31 de la Convention sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
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Macédoine du Nord : Le 13 mars 2001, la République de Macédoine a modifié son nom en République de Macédoine du Nord. Voir note 2 sous "Macédoine du Nord" dans la partie “Informations de nature historique” du présent volume.
-
Maroc : Le 18 juin 1975, le Maroc a fait une déclaration que les dispositions de la Convention s'appliquent aux territoires marocains.
-
Mozambique : Le 29 janvier 1999, la Convention est entrée en vigueur au Mozambique avec les réserves suivantes :
- Réserve concernant l'article 31 de la Convention sur la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Cette liste révisée est organisée pour faciliter la consultation et la vérification des adhésions et réserves spécifiques associées à la Convention.
PDF : ICI
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