23) Décret international cannabis et drogue

Qu'est-ce qu'un décret ?

1. Définition d'un décret

Un décret est une mesure réglementaire prise par une autorité exécutive (gouvernement, président, Premier ministre, etc.) pour appliquer ou préciser une loi votée par le pouvoir législatif. Les décrets ont force de loi et concernent principalement l'organisation ou la mise en œuvre d'une politique publique à l'échelle nationale. Ils permettent à l'exécutif de détailler des aspects techniques ou administratifs d'une loi sans passer par un nouveau vote au parlement.

2. Types de décrets

Les décrets varient selon les pays et leur structure légale. Il en existe plusieurs types :

• Décret simple : Adopté par un gouvernement ou un ministre, il ne nécessite pas de consultation parlementaire.

• Décret en Conseil des ministres : Adopté en réunion du Conseil des ministres, il a une portée plus importante, comme la création de régulations plus larges.

• Décret-loi : Utilisé en situation d’urgence dans certains pays, ce décret permet à l’exécutif de légiférer temporairement sans passer par le parlement.

3. Comment un décret est adopté

Le processus d'adoption d'un décret varie selon les pays, mais il suit en général ces étapes :

1. Proposition : Un décret est rédigé par un ministère ou un organisme gouvernemental.

2. Approbation : Le décret est soumis à l'autorité compétente (président, Premier ministre, etc.) pour approbation.

3. Publication : Une fois approuvé, le décret est publié au journal officiel du pays pour être mis en application.

4. Fonction d'un décret

Les décrets servent souvent à :

• Appliquer des lois votées par le Parlement en précisant certains points techniques.

• Réglementer des domaines spécifiques sans passer par une nouvelle législation.

• Gérer des situations d’urgence, telles que des crises sanitaires ou économiques.

5. Différence entre décret et loi

Une loi est adoptée par le pouvoir législatif (parlement), alors qu'un décret est une mesure administrative adoptée par l'exécutif. Les lois créent des droits ou des obligations générales, tandis que les décrets précisent la manière dont ces lois seront appliquées.

Les pays ayant créé des décrets basés sur les traités internationaux sur les drogues

Les traités internationaux sur les drogues, comme la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, obligent les pays signataires à adopter des législations nationales pour réglementer ou interdire certaines substances. De nombreux pays ont créé des décrets pour appliquer ces conventions au niveau national.

1 France

• Base légale :Loi du 31 décembre 1970 (modifiée plusieurs fois)

• Décret d'application :Décret du 5 janvier 2016 (concernant l'usage médical)

2 États-Unis

• Base légale :Controlled Substances Act de 1970

• Décret présidentiel: Décret de l'administration Obama en 2014 pour la réforme du système judiciaire (modifiant les priorités en matière de drogues)

3 Canada

• Base légale :Cannabis Act de 2018

• Décrets d'application :Régulations précisant la production, distribution, et l'usage du cannabis

4 Thaïlande

• Base légale :Narcotics Act

• Décret d'application: Décret de 2018 pour l'usage médical ; réforme de 2022 pour la dépénalisation et la culture

5 Pays-Bas

• Base légale: Politique de tolérance (cannabis toléré dans les coffee shops)

• Décrets d'application :Régulations sur les coffee shops, quantités maximales, etc.

6 Uruguay

• Base légale :Loi 19.172 de 2013

• Décrets d'application :Régulations sur la culture, distribution, et consommation

7 Allemagne

• Base légale :Betäubungsmittelgesetz (BtMG)

• Décret d'application :Décret de 2017 autorisant l'usage médical du cannabis

8 Royaume-Uni

• Base légale :Misuse of Drugs Act de 1971

• Décret d'application :Décret de 2018 autorisant l'usage médical du cannabis

9 Espagne

• Base légale :Loi sur la sécurité citoyenne (2015)

• Décrets régionaux :Régulations des clubs sociaux de cannabis (notamment en Catalogne)

10 Mexique

• Base légale: Ley General de Salud et Code pénal fédéral

• Décrets d'application :Décret de 2017 pour l'usage médical ; réforme de 2021 sur la consommation personnelle

11 Inde

• Base légale :Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Act (NDPS) de 1985

• Décrets régionaux :Régulations pour les usages traditionnels comme le bhang

12 Afrique du Sud

• Base légale :Décision de la Cour constitutionnelle en 2018

• Décrets d'application :Réformes en cours pour la culture et consommation privées

13 Jamaïque

• Base légale :Réformes législatives de 2015

• Décrets d'application :Décrets pour la possession, culture, et usage médical

14 Nouvelle-Zélande

• Base légale :Misuse of Drugs Act de 1975

• Décret d'application :Décret de 2018 pour l'usage médical

15 Argentine

• Base légale :Loi 23.737

• Décrets d'application :Décret de 2020 pour la culture médicale et recherche scientifique

16 Chili

• Base légale :Loi 20.000 sur le contrôle des drogues

• Décrets d'application :Décret de 2015 pour l'usage médical

17 Brésil

• Base légale :Loi 11.343/2006

• Décrets d'application :Décret de 2019 pour les produits dérivés médicaux

18 Portugal

• Base légale :Loi 30/2000 (décriminalisation)

• Décrets d'application :Décret de 2018 pour l'usage médical

19 Grèce

• Base légale :Loi 3459/2006

• Décrets d'application :Décrets de 2017 et 2018 pour l'usage et la culture médicaux

Conclusion

Un décret est un outil législatif utilisé par les gouvernements nationaux pour appliquer ou préciser les lois, notamment celles issues des traités internationaux. Concernant le cannabis, de nombreux pays ont adopté des décrets pour respecter leurs obligations en vertu de traités comme la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Ces décrets précisent souvent la mise en œuvre des lois, régulant ainsi la production, la possession et la consommation de cannabis en conformité avec les accords internationaux.