4) Les traités internationaux sur les drogues : Chapitre 3

Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé (11 février 1925)

Contexte et Objectifs

L'Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé a été adopté le 11 février 1925 lors de la Première Conférence de l'opium de la Société des Nations, signée à Genève. Cet accord a été signé par l'Empire britannique (avec l'Inde), la Chine, la France, le Japon, les Pays-Bas, le Portugal et le Siam (aujourd'hui la Thaïlande). Il visait à renforcer les mesures de suppression de l'opium, notamment en réponse à la montée de la contrebande et aux défis posés par la fabrication et la distribution illicites de cette substance.

Textes Officiels

Les textes officiels de l'accord sont disponibles en anglais et en français. L'accord et son protocole ont été enregistrés par le Secrétariat de la Société des Nations le 28 juillet 1926, date à laquelle ils sont entrés en vigueur.

Principales Dispositions

• Article I : Les parties signataires conviennent que la fabrication, l'importation, la vente et la distribution de l'opium doivent être sous monopole d'État, avec des restrictions spécifiques pour la vente au détail et la distribution, qui doivent être surveillées par des licences gouvernementales.
• Article II : La vente d'opium aux mineurs est interdite, et les signataires s'engagent à empêcher la propagation de l'habitude de fumer l'opium parmi les mineurs.
• Article III : L'entrée des fumeries d'opium est interdite aux mineurs.
• Article IV : Les signataires doivent limiter le nombre de magasins de vente au détail et de fumeries.
• Article V : L'achat et la vente du "dross" (débris d'opium) sont interdits, sauf s'ils sont vendus au monopole.
• Article VI : L'exportation de l'opium brut ou préparé est interdite hors des territoires où l'importation est autorisée. Le transit et le transbordement de l'opium brut sont également interdits sans certificat d'importation.
• Article VII : Les signataires doivent combattre l'usage de l'opium par l'éducation et la distribution de brochures.
• Article VIII : Les signataires doivent s'entraider dans leurs efforts pour éliminer la contrebande par des échanges directs d'informations.
• Article IX : Les signataires doivent envisager des mesures législatives pour punir les transactions illégales effectuées par des résidents étrangers.
• Article X : Les signataires doivent fournir des renseignements sur le nombre de fumeurs d'opium au Secrétaire général de la Société des Nations.
• Article XI : L'accord ne concerne pas l'opium destiné à des fins médicales et scientifiques.
• Article XII : Les signataires s'engagent à examiner périodiquement l'application de l'accord, avec la première réunion prévue au plus tard en 1929.
• Article XIII : L'accord s'applique uniquement aux possessions et territoires d'Extrême-Orient, avec des options pour exclure certains territoires protégés ou sous protectorat.
• Article XIV : L'accord sera ratifié et entrera en vigueur après la ratification par deux puissances, avec une date d'entrée en vigueur 90 jours après la réception de la deuxième ratification.
• Article XV : Une dénonciation de l'accord sera notifiée au Secrétaire général de la Société des Nations et prendra effet un an après la notification.

Protocole (Adopté lors de la Deuxième Conférence de l'opium)

Le Protocole a été conçu pour renforcer l'accord de 1925 et s'assurer de l'exécution des engagements pris. Voici les principales dispositions :

• Article I : Les dispositions de l'accord renforcent les obligations contractées par les États signataires selon l'article VI de la Convention de La Haye de 1912.
• Article II : Les pays producteurs doivent établir un contrôle efficace sur la production, la distribution et l'exportation de l'opium brut pour éviter le commerce illicite. Les signataires renforceront leurs mesures pour réduire la consommation d'opium préparé dans un délai maximum de quinze ans.
• Article III : Une commission désignée par le Conseil de la Société des Nations sera chargée de vérifier l'exécution des mesures prises par les pays producteurs.
• Article IV : Si un État découvre que les mesures prises par les pays producteurs ne sont plus efficaces, il peut signaler les faits au Conseil de la Société des Nations. Si ces faits sont confirmés, les États intéressés peuvent dénoncer le Protocole.

• Article V
  Dans l'année qui précédera l'expiration du délai de quinze ans prévu à l'article II, les États signataires du présent protocole, réunis en conférence spéciale, examineront les mesures à prendre à l'égard des intoxiqués invétérés dont l'état pathologique aura été constaté par les autorités médicales du pays intéressé.
• Article VI
  Les États signataires du présent protocole coordonneront leurs efforts pour arriver à la suppression complète et définitive de l'usage de l'opium préparé. Afin d'atteindre ce but dans le plus bref délai possible, les mêmes États, reconnaissant les difficultés que certaines Puissances peuvent rencontrer dans les circonstances actuelles pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution et de l'exportation de l'opium brut, font un pressant appel aux pays qui cultivent le pavot, afin d'établir entre tous les États intéressés une collaboration confiante et active qui permettra de mettre fin au trafic illicite.
• Article VII
  Le présent protocole entrera en vigueur pour chacun des États signataires en même temps que l'accord relatif à l'usage de l'opium préparé signé à la date d'aujourd'hui.
• Article VIII
  Tout État représenté à la conférence où a été élaboré le présent protocole peut y adhérer à tout moment après sa mise en vigueur.

Fait à Genève, le onze février mil neuf cent vingt-cinq.

Impact sur la Thaïlande

Le Siam, aujourd'hui la Thaïlande, a été signataire de cet accord et est concerné par les mesures de suppression de l'opium. Les dispositions ont eu un impact sur la politique de la Thaïlande en matière de contrôle et de réglementation de l'opium. La Thaïlande a dû mettre en œuvre des politiques pour limiter la production et la consommation d'opium dans le pays, en conformité avec les engagements internationaux.

Documents et Répercussions

Les textes officiels de l'accord et du protocole sont disponibles dans les archives de la Société des Nations. Ils ont joué un rôle crucial dans la régulation internationale de l'opium et ont contribué à des réformes significatives dans les politiques des pays signataires concernant l'opium.
Ce cadre légal a été fondamental pour orienter les politiques internationales en matière de contrôle des drogues et a jeté les bases des efforts futurs pour combattre le commerce illégal de substances narcotiques.