Les traités internationaux sur les drogues : Chapitre 11

9 septembre 2024

Conférence pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles

Entrée en vigueur	:	10 octobre 1947 , date à laquelle les amendements à la Convention, tels que contenus dans l'annexe au Protocole du 11 décembre 1946, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article VII du Protocole.
Enregistrement		:	26 octobre 1939

Participant	Signature définitive du Protocole, Acceptation du Protocole	Ratification de la Convention telle qu'amendée, Adhésion à la Convention telle qu'amendée(a)
Autriche		17 mai 1950
Belgique	11 déc 1946
Brésil	17 déc 1946
Cambodge		3 oct 1951 a
Cameroun		15 janv 1962 a
Canada	11 déc 1946
Chili		21 nov 1972 a
Chine	11 déc 1946
Colombie	11 déc 1946
Côte d'Ivoire		20 déc 1961 a
Cuba		9 août 1967
Égypte	13 sept 1948
Espagne		5 juin 1970
Éthiopie		9 sept 1947 a
France	10 oct 1947
Grèce	21 févr 1949
Haïti	31 mai 1951
Inde	11 déc 1946
Indonésie		3 avr 1958 a
Israël		16 mai 1952 a
Italie		3 avr 1961 a
Japon		7 sept 1955
Jordanie		7 mai 1958 a
Liechtenstein		24 mai 1961 a
Luxembourg		28 juin 1955 a
Madagascar		11 déc 1974 a
Malawi		8 juin 1965 a
Mexique		6 mai 1955
Pays-Bas (Royaume des)		[19 mars 1959 ]
République démocratique populaire laos		13 juil 1951 a
République dominicaine		9 juin 1958 a
Roumanie	11 oct 1961
Rwanda		15 juil 1981 a
Sri Lanka		4 déc 1957 a
Suisse		31 déc 1952
Türkiye	11 déc 1946

Déclarations et Réserves :

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l'adhésion.)

Cuba

Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba réserve expressément sa position touchant les dispositions de l'article 17 de la Convention, étant prêt à régler bilatéralement, par voie de consultations diplomatiques, tout différend qui pourrait s'élever quant à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

Italie

En vertu de la faculté à lui accordée par le paragraphe 2 de l'article 13 de ladite Convention, le Gouvernement de l'Italie entend que, même pour les commissions rogatoires en matière de stupéfiants, soit maintenue la procédure adoptée jusqu'à présent dans les précédents rapports avec les autres Etats contractants et, à défaut de cela, la voie diplomatique, à l'exception de l'adoption du système prévu à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 13 pour les cas d'urgence."

Mexique

En acceptant les dispositions des articles 11 et 12 de la Convention, il convient de préciser que l'Office central du Gouvernement des États-Unis du Mexique exercera les attributions qui lui sont dévolues par la Convention, à moins qu'aucune disposition expresse de la Constitution générale de la République ne les confère à un organisme d’État créé antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Convention et que le Gouvernement des États-Unis du Mexique se réserve le droit d'imposer sur son territoire, comme il l'a déjà fait, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont prévues dans la présente Convention de 1936, en vue de restreindre la culture, la fabrication, l'extraction, la détention, le commerce, l'importation, l'exportation et l'incitation à l'usage des stupéfiants visés par ladite Convention.

Les notes :

Amendement de l'Accord : L'accord en question a été amendé par un protocole signé à Lake Success, New York, le 11 décembre 1946. Cela signifie que des modifications ont été apportées à l'accord original pour le mettre à jour ou le réviser, souvent pour refléter de nouvelles réalités ou clarifier des dispositions.
Note sur la Chine : Pour des informations supplémentaires concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., de la Chine, veuillez consulter la note 1 sous "Chine" dans la section "Informations de nature historique" des pages préliminaires de ce volume. Cela peut inclure des détails sur la participation de la Chine à l'accord ou aux amendements.
Instrument de ratification de la Convention de 1936 non amendée : L'Espagne a signé le protocole du 11 décembre 1946, qui a amendé plusieurs conventions sur les stupéfiants, et est devenue partie à la Convention de 1936 telle qu'amendée par ce protocole. Cela signifie que l'Espagne, bien qu'ayant ratifié la version non amendée de la Convention de 1936, est également engagée par les modifications apportées par le protocole de 1946.
Applicabilité territoriale de la ratification : La ratification de la Convention et du Protocole par les Pays-Bas a stipulé que ces instruments seraient applicables non seulement au territoire européen du Royaume, mais aussi au Suriname et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise. Par une communication en date du 4 août 1960, il a été indiqué que la Convention serait également applicable aux Antilles néerlandaises. De plus, une réserve a été ajoutée à la ratification, détaillée dans le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 327, p. 322.
Dénonciation de la Convention par les Pays-Bas : Le 14 décembre 1965, les Pays-Bas ont communiqué leur décision de dénoncer la Convention en ce qui concerne le territoire européen du Royaume, ainsi que les territoires du Suriname et des Antilles néerlandaises. La dénonciation a pris effet un an plus tard, le 14 décembre 1966. La dénonciation signifie que les Pays-Bas ont formellement mis fin à leur participation à la Convention pour ces territoires à partir de cette date.

Ces notes fournissent des détails essentiels pour comprendre l'histoire des accords internationaux et la manière dont les pays ont négocié, amendé, ratifié ou dénoncé leur participation à ces accords.

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