Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Entrée en vigueur |
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13 décembre 1964, conformément à l'article 41. |
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Enregistrement |
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13 décembre 1964 |
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Déclarations et Réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
Application territoriale
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Voici la liste des notes de fin de document que vous avez fournies :
- Documents officiels du Conseil économique et social, vingt-sixième session, Supplément n° 1 (E/3169), p. 18.
- Signature et ratification au nom de la République de Chine les 30 mars 1961 et 12 mai 1969, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). Voir également la déclaration formulée par le Gouvernement indien lors de la ratification.
- Le 27 avril 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao. Par la suite, les 19 et 21 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). En reprenant l’exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao. En outre, le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Le Gouvernement de la République populaire de Chine émet des réserves au sujet du paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention. Compte tenu de cette réserve, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations incombant sur le plan international à tout État partie à la Convention.
- Voir note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- Le Gouvernement de la République du Viet-Nam avait adhéré à la Convention le 14 septembre 1970 (voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 novembre 1970, le Ministère des affaires étrangères de l'Albanie avait indiqué que le Gouvernement albanais considérait l'adhésion en question comme sans aucune valeur juridique, le seul représentant du peuple sud-vietnamien, qualifié pour parler en son nom et prendre des engagements internationaux, étant le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Viet-Nam du Sud. Une communication en termes analogues avait été reçue le 11 janvier 1971 du Représentant permanent de la République populaire de Mongolie auprès de l'Organisation des Nations Unies.
- Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
- La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 2 décembre 1975 avec réserves et déclarations. Pour le texte des réserves et des déclarations voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 987, p. 425. En outre, le Secrétaire général avait reçu le 15 mars 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République démocratique allemande : Lors de son adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, la République démocratique allemande s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'article 40 définissant les conditions d'adhésion à ladite Convention. Elle n'a pas l'intention d'adhérer à la Convention dans sa version modifiée par le Protocole du 25 mars 1972. Ultérieurement, et à l'occasion de son adhésion au Protocole de 1972, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré que ladite communication était retirée. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 30 mars 1961 et 27 août 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- Par une communication parvenue au Secrétaire général le 11 mars 1980, la Principauté de Liechtenstein a confirmé que "son intention n'était pas de devenir partie à la Convention telle que modifiée par le Protocole du 23 mars 1972."
- Le 12 avril 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement grec la communication suivante : L'adhésion de l'Ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 n'implique pas sa reconnaissance par la République hellénique. Voir note 1 sous "Grèce" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
- Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
- Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- Pour le Royaume en Europe, Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant les Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- Dans son instrument de ratification, le Gouvernement péruvien a retiré la réserve qui avait été faite en son nom, au moment de la signature de la Convention, le 30 mars 1961; pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 376.
- Voir note 1 sous “Ouganda” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 31 juillet 1961 et 20 mars 1964, respectivement, avec réserves. Pour le texte des réserves, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 361 et p. 413. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
- Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 mai 1972, le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies a fait la déclaration suivante concernant la lettre susmentionnée : Le Gouvernement israélien a noté le caractère politique de la réserve faite à cette occasion par le Gouvernement de l'Arabie Saoudite. De l'avis du Gouvernement israélien, la Convention en question n'est pas le lieu indiqué pour faire des déclarations politiques de cette nature. De plus, ladite déclaration du Gouvernement de l'Arabie Saoudite ne peut modifier d'aucune manière les obligations qui lient l'Arabie Saoudite en vertu du droit international en général ou de traités particuliers. Pour ce qui est du fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement de l'Arabie Saoudite une attitude de complète réciprocité.
- Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 24 octobre 1979, le Gouvernement argentin a déclaré qu'il retirait la réserve relative à l'article 49 de la Convention. (Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 353.
- Pour le texte des réserves formulées lors de la signature par le Gouvernement bulgare concernant les mêmes articles de la Convention, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 520, p. 355. Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la ratification eu égard au paragraphe 2 de l'article 48. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 649, p. 363.
- Par notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve relative à Israël. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 976, p. 101. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.
- Par une communication reçue le 8 décembre 1987, le Gouvernement sud-africain a informé le Secrétaire général que le Gouvernement sud-africain avait décidé de retirer la réserve qu'il avait formulée à l'égard de l'article 48 de la Convention. Voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 965, p. 37.
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