Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Genève, 25 mars 1972
Entrée en vigueur |
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8 août 1975, conformément à l'article 18. |
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Enregistrement |
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8 août 1975 |
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Déclarations et Réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
Objections (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
Application territoriale
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Notes de Bas de Page
- Documents officiels du Conseil économique et social, cinquantième session, Supplément n° 1 (E/5044), p. 9.
- La République du Viet-Nam avait signé le Protocole le 25 mars 1972. Voir aussi note 32 au chapitre I.2 et note 1 au chapitre III.6.
- Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que le Protocole s’appliquerait à Macao. Par la suite, les 9 et 15 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements chinois et portugais concernant le statut de Macao (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique” des pages préliminaires du présent volume). En reprenant l’exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à la Région administrative spéciale de Macao.
- Voir note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” des pages préliminaires du présent volume.
- La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 4 octobre 1988. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie “Informations de nature historique” des pages préliminaires du présent volume.
- L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole les 25 mars 1972 et 23 juin 1978, respectivement, avec les réserves suivantes : "Avec [la] réserve [que les] articles 9 et 11 du Protocole [. . .] ne s'appliqueront pas sur le territoire de la République socialiste fédérative de Yougoslavie." Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” des pages préliminaires du présent volume.
- Avec déclaration que "les dispositions du Protocole s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République française (Départements européens et d'outre-mer et Territoires d'outre-mer)."
- Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" des pages préliminaires de ce volume.
- Avec déclaration d'application à Nioué et Tokélaou. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” des pages préliminaires du présent volume.
- La signature au nom du Gouvernement paraguayen avait été apposée précédée de la mention "ad referendum" conformément aux instructions figurant dans les pleins pouvoirs. Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 18 octobre 1972, le Représentant permanent du Paraguay auprès de l'Organisation des Nations Unies a confirmé que l'expression "ad referendum" qui précédait sa signature devait s’entendre comme signifiant que le Protocole en question était sujet à ratification de la part de la République du Paraguay conformément aux procédures établies par la constitution nationale et au dépôt de l'instrument de ratification correspondant selon les modalités prévues par le Protocole.
- Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant les Antilles néerlandaises des pages préliminaires du présent volume.
- La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 4 juin 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” des pages préliminaires du présent volume.
- Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" des pages préliminaires du présent volume.
- Par notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve relative à Israël. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 976, p. 101. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d’effet du retrait.
- Dans une note reçue par le Secrétaire général le 14 décembre 1978, le Gouvernement indien a précisé que la réserve faite à l'égard de l'article 14 du Protocole se réfère seulement au paragraphe 2, b, de l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
- Par une communication reçue par le Secrétaire général le 26 décembre 1973, le Représentant permanent par intérim d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies a fait la déclaration suivante : Dans son instrument d'acceptation du Protocole, le Gouvernement koweïtien a inclus une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. Le Gouvernement israélien considère que cette déclaration est inappropriée et en contradiction avec les principes, buts et objectifs du Protocole, la juge donc sans valeur juridique. Le Gouvernement israélien adoptera une attitude de réciprocité envers le Gouvernement koweïtien, et cette déclaration ne pourra modifier les obligations du Koweït en vertu du droit international général.
- Le 3 octobre 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin l'objection suivante : "[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle à l'égard de [la déclaration] d'application territoriale faite par le Royaume-Uni à propos des îles Malvinas et de leurs dépendances, qu'il occupe illégitimement en les appelant les 'îles Falkland'. La République argentine rejette et considère comme nulle et non avenue [ladite déclaration] d'application territoriale."
(PDF) : ICI