Qu'est-ce qu'un décret ? Définition d'un décret Un décret est une mesure réglementaire prise par une autorité exécutive (gouvernement, président, Premier ministre, etc.) pour appliquer ou préciser une loi votée par le pouvoir législatif. Les décrets ont force de loi et concernent principalement l'organisation ou la mise en œuvre d'une politique publique à l'échelle nationale. Ils permettent à l'exécutif de détailler des aspects techniques ou administratifs d'une loi sans passer par un nouveau vote au parlement. Types de décrets Les décrets varient selon les pays et leur structure légale. Il en existe plusieurs types : Décret simple : Adopté par...

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes Vienne, 20 décembre 1988 Entrée en vigueur : 11 novembre 1990, conformément au paragraphe 1 de l'article 29. Enregistrement : 11 novembre 1990   Participant Signature Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Confirmation formelle(c), Succession(d) Afghanistan 20 déc 1988 14 févr 1992 Afrique du Sud   14 déc 1998 a Albanie   27 juin 2001 a Algérie 20 déc 1988  9 mai 1995 Allemagne 19 janv 1989 30 nov 1993 Andorre   23 juil 1999 a Angola   26 oct 2005 a Antigua-et-Barbuda    5 avr 1993 a...

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Entrée en vigueur : 8 août 1975, conformément à l'article 18 du Protocole du 25 mars 1972. Enregistrement : 8 août 1975   Participant Participation à la Convention en vertu de la ratification, de l'adhésion ou de la succession au Protocole du 25 mars 1972 ou à la Convention de 1961 après l'entrée en vigueur du Protocole Adhésion(a), Succession(d), Ratification Afghanistan 19 févr 2015   Afrique du Sud 16 déc 1975   Albanie   14 août...

 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Genève, 25 mars 1972   Entrée en vigueur : 8 août 1975, conformément à l'article 18. Enregistrement : 8 août 1975   Participant  Signature Ratification, Adhésion(a), Succession(d) Afghanistan   19 févr 2015 a Afrique du Sud 25 mars 1972 16 déc 1975 Algérie   26 févr 2003 a Allemagne 25 mars 1972 20 févr 1975 Angola   26 oct 2005 a Antigua-et-Barbuda    5 avr 1993 a Argentine 25 mars 1972 16 nov 1973 Australie 22 nov 1972 22 nov 1972 Autriche    1 févr 1978 a Bahamas...

Convention sur les substances psychotropes Entrée en vigueur : 16 août 1976, conformément au paragraphe 1 de l'article 26. Enregistrement : 16 août 1976   Participant Signature Signature définitive(s), Ratification, Adhésion(a), Succession(d) Afghanistan   21 mai 1985 a Afrique du Sud   27 janv 1972 a Albanie   24 janv 2003 a Algérie   14 juil 1978 a Allemagne  23 déc 1971  2 déc 1977 Andorre   13 févr 2007 a Angola   26 oct 2005 a Antigua-et-Barbuda    5 avr 1993 a Arabie saoudite   29 janv 1975 a Argentine 21 févr 1971 16 févr 1978 Arménie   13...